Dernière issue : le tribunal
Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement et si les nouveaux accords passés avec vos créanciers ne suffisent plus à vous tirer du pétrin, il ne reste plus qu’une seule possibilité : un règlement collectif des dettes.
Il s’agit d’une procédure judiciaire susceptible de vous permettre de rembourser vos dettes tout en conservant une existence décente. La demande de règlement collectif des dettes doit être introduite auprès du Tribunal du Travail. Un service de médiation de dettes peut vous y aider. Si le juge autorise un règlement collectif des dettes, il désigne aussi immédiatement un médiateur judiciaire. Généralement, il s’agit d’un avocat, d’un notaire ou d’un huissier, mais certains CPAS ou services sociaux agréés peuvent également intervenir en tant que médiateur dans un règlement collectif de dettes. À cet égard, les honoraires sont fixés par la loi et sont payés par retenue sur vos revenus. Si ceux-ci sont insuffisants, le Fonds de traitement du surendettement intervient. Ce fonds est alimenté par les contributions des institutions de crédit actives dans notre pays.
Les principales caractéristiques d’un règlement collectif de dettes sont les suivantes :
- Temps mort :
L’un des grands avantages du règlement collectif de dettes est de suspendre toute saisie sur rémunération dès que la procédure est entamée. Dès ce moment également, plus aucune saisie ne peut être effectuée sur les biens du débiteur. Ainsi, le médiateur de dettes dispose du temps nécessaire pour élaborer des mesures d’apurement des dettes avec les créanciers. - Le juge décide :
Si le médiateur de dettes ne parvient pas à un accord avec les créanciers, le juge a le dernier mot. Il peut imposer des mesures d’apurement des dettes et même annuler complètement certaines créances. - Budget limité :
Le budget qui vous est attribué pour vivre est très limité si vous faites l’objet d’un règlement collectif de dettes. Sur base d’un relevé journalier des dépenses que vous devez tenir à jour, ce montant est fixé en tenant compte de votre situation familiale. Avec cet argent, vous êtes tenu de payer tous les frais en cours, dont le loyer, l’eau, l’électricité, les frais de subsistance, les impôts, … Tous vos autres revenus sont directement attribués à vos créanciers pour le remboursement de vos dettes. - Aucune nouvelle dette :
Durant la procédure, AUCUNE nouvelle dette ne peut être contractée, même pas auprès de la famille ou d’amis ! En outre, vous ne pouvez prendre aucun autre engagement sans l’accord du médiateur de dettes ou du juge. Ainsi, par exemple, vous ne pouvez conclure aucun nouveau contrat de location. - Aucune vente de biens :
Vos biens constituent une garantie pour vos créanciers. Vous ne pouvez donc plus les vendre sans l’accord du médiateur de dettes et/ou du juge.