Que se passe-t-il en cas de remboursement anticipé ?

Conformément à la loi sur le crédit à la consommation, vous avez toujours le droit, en tant que consommateur, de rembourser en tout ou en partie et à tout moment un crédit par anticipation. Mais ce n’est pas toujours intéressant. Vous devez en effet tenir compte des éléments suivants lorsque vous envisagez de rembourser anticipativement un crédit :

• Si vous souhaitez rembourser anticipativement, vous devez en informer le prêteur au moins 10 jours à l’avance par lettre recommandée.
• Le prêteur a le droit de percevoir une indemnité dans pareil cas. Cette indemnité est appelée ‘indemnité de réemploi’. Cette indemnité est égale  à 1% ou 0,5% du capital restant dû selon que le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat initialement convenue est supérieur ou égal/inférieur à 1 an.
  Toutefois le montant de l’indemnité ne pourra dépasser le montant d’intérêts que les consommateurs auraient payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue.