La publicité en matière de crédits

Afin que le consommateur soit correctement informé, le législateur a imposé certaines règles que doivent respecter toutes les publicités en matière de crédit dans notre pays :

• Toute forme de publicité pour un crédit dans laquelle aucun taux d’intérêt ou chiffre lié au coût du crédit n’est indiqué, doit mentionner le message suivant : «  Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent ».
• Toute publicité indiquant un taux d’intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit mentionne, de façon claire, concise, apparente et le cas échéant audible, à l’aide d’un exemple représentatif les informations de base suivantes : le taux débiteur ( fixe et/ou variable, accompagné d’informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit), le montant du crédit, le taux annuel effectif global, la durée du contrat de crédit, le montant total dû par le consommateur et le montant des versements échelonnés ; de plus, s’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte.
• La Loi interdit toute publicité pour un contrat de crédit qui met en valeur la facilité ou la rapidité avec laquelle le crédit peut être obtenu ou qui incite les consommateurs dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes à recourir au crédit.
• La loi interdit toute publicité axée spécifiquement sur l’incitation au regroupement ou à la centralisation de crédits.
• Lorsqu’un crédit est dit ‘gratuit’, il doit être indiqué que le taux annuel effectif global est de 0 pour cent. Le slogan ‘crédit gratuit’ ou toutes les mentions équivalentes sont interdites dans les annonces publicitaires. Les publicités pour un crédit à un taux annuel effectif global de 0 pour cent doivent mentionner les avantages éventuels accordés aux consommateurs qui paient au comptant, par exemple une réduction, des extras, ...
• La publicité ne peut pas donner l’impression que les taux annuels effectifs globaux maximums fixés par la loi sont les seuls à pouvoir être appliqués.